Alors que jusqu'au 31/12/08, les réductions fiscales n'étaient pas limitées, la loi de finances pour 2010 créé un double plafonnement qui est devenu annuel et non par montant d'investissement.
- Un plafonnement des réductions annuelles pour les investissement Outre-Mer locatifs, fixé à 80 000€ ou à 15% du revenu imposable ;
- Un plafonnement annuel global pour un ensemble de réductions, fixé à une somme représentant 20 000€ + 8% du revenu imposable du foyer.
Après les multiples changements de cap des parlementaires durant le dernier trimestre 2010, nous attendions les modifications induites par la Loi de Finances 2011.
1 - Nouveau plafonnement global des niches fiscales.
Désormais le plafond passe de 20000 à 18000€ + 6% du revenu net au lieu de 8%.
2 - Loi Girardin Industriel.
Arrêt des opérations photovoltaïques depuis le 29 septembre 2010, sauf pour les projets avec agrément fiscal antérieur à cette date.
Il existe même des programmes dont l'agrément est antérieur au plafonnement de 2010.
3 - Exclusion des SEP. La SNC reste le seul support autorisé pour les opérations de plein droit.
4 - Plafond spécifique au Girardin Industriel de plein droit. Réduction d'impôt limitée à 76000€ ou 13% du revenu net imposable.
Le législateur a souhaité maintenir le niveau d'aide alloué aux exploitants dans les DOM COM, néanmoins, ces différentes mesures induisent mathématiquement une baisse de rentabilité de 6 à 7% pour l'investisseur.
Malgré tous ces changements, l'intérêt de l'investissement en Girardin Industriel est conservé car la réduction d'impôt n'est retenue que pour 47,37% dans le plafond global.
TRES IMPORTANT: |
Philosophie du dispositif
Il s'agit de diminuer le coût d'un investissement pour une PME/TPE en faisant appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s'acquittant d'un loyer inférieur d'environ 20% à un remboursement de crédit classique.
Exemple dans le secteur industriel éligible classique :
Un contribuable sait qu’il sera imposable à hauteur de 100 000€ en 2010, sur les revenus de 2009. Il souhaite alléger au maximum son impôt.
Il devra réaliser un apport de 37,5 à 40% des biens acquis (en fonction de la date de souscription). Prenons la période la moins favorable, soit en toute fin d’année.
Son apport sera de 40% des 200 000€ des biens acquis, soit : 80 000€
Son économie d’impôt sera de 50% des biens acquis, soit : 100 000€
Son gain sera de : 20 000€, soit un retour sur investissement de 25%.
La rentabilité varie de 20 à 25% selon la date de souscription.
Exemple dans le secteur des cellules photovoltaïques :
La possibilité d'utiliser ce secteur est limité aux programmes disposant d'un agrément antérieur à septembre 2010.
En ce cas l'apport du souscripteur sera de 80%.
Exemple: Un apport 40000€ générera une économie d'impôt de 50000€, soit une rentabilité brute de 25%.
Si l'agrément est antérieur à la loi de 2010 sur les plafonnements, l'économie d'impôt n'est pas plafonnée.
Philosophie du cabinet
Contrairement à l'ensemble de la profession, je ne m'intéresse qu'à la qualité du produit. S'il est possible de bénéficier d'un avantage fiscal, tant mieux, mais ce ne sera jamais le premier paramètre. Le plus important restera toujours la qualité du produit.
Je suis loin
d'être un inconditionnel de l'immobilier. L'endettement abyssal de la
France obligera l'Etat à taxer à tour de bras, et dans le collimateur,
il y aura inexorablement les transactions financières et l'immobilier.
Cependant, si une opération exceptionnelle se présente, et c'est le cas
aujourd'hui, je m'y intéresse.
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